CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE de marchandises aux consommateurs

Dernière mise à jour le 26/06/2015

Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société LOULIK SAS dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après dénommée « le Vendeur », dont le siège social est fixé au 20 rue principale 67340 Sparsbach au capital de 10000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro 52391468700018, n° individuel de TVA FR14523914687, et ses clients consommateurs, ci-après dénommés « le Client ». Le Vendeur et le Client sont ensemble désignés « les Parties ».

 

La société LOULIK a pour activité la vente de jouets pour enfants. Elle assure notamment la commercialisation des biens susmentionnés par l'intermédiaire du site internet. www.laq.fr, ci-après dénommé « le Site » dans le cadre d’une Vente en ligne, et la commercialisation des biens lors d’une rencontre entre les Parties dans le cadre d’une Vente Directe.

 

Article 1. - Objet et champ d’application

 Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties des biens proposés à la vente par le Vendeur au Client. Elles sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu'en donne la loi. Le contrat conclu entre les Parties comprend les présentes, ainsi que toute modification qu’elles pourraient y apporter après accord entre elles.

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des biens vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site ou dans les documents commerciaux remis par le Vendeur au Client.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues l’article L. 121-17 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de biens par le Vendeur intervenues par le biais du Site ou directement lors d’une rencontre entre le Vendeur et le Client.

 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la commande et accepte les droits et obligations en découlant. La Validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, ainsi que des prix et des descriptions des biens de la commande. Les présentes CGV s’appliquent, dans leur version en vigueur au moment de la commande, à toute commande passée par le Client en vue d'une livraison sur le territoire de la France Métropolitaine.Elles prévalent sur tout autre document, sous réserves de conditions spécifiques qui auront été communiquées par tout moyen au Client, ou qui résulteraient d’une négociation approuvée par les deux Parties. De même, le Client reconnait que les photos et images des biens n’ont aucune valeur contractuelle sauf mention contraire.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site ou en transmettant une nouvelle version au Client lors d’une rencontre.

 

Article 2. - Commande des biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

 

Vente en ligne :

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Composer l'adresse du Site ;

2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l'ouverture d'un compte client, notamment celle de renseigner une adresse e-mail valide ;

3. Remplir le formulaire de commande. En cas d'inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des biens choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de biens depuis le début ;

4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Valider la commande, ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la commande ») ;

6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.

Le Client reçoit par voie électronique un accusé réception valant confirmation de la commande (la « Confirmation de la commande »).

La livraison aura lieu à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Vente directe :

Afin de réaliser la commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Compléter le formulaire papier de la commande délivré lors de la rencontre entre les Parties avec toutes les mentions nécessaires pour la gestion de sa commande ;
  2. Vérifier les éléments, et le cas échéant, corriger les erreurs, puis valider la commande, ainsi que le Prix Tout Compris (la « Validation de la commande ») ;
  3. Suivre les instructions de paiement indiquées sur le formulaire papier pour payer le Prix Tout Compris ;
  4. Transmettre le formulaire papier de sa commande par voie postale si nécessaire au Vendeur.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande susmentionnées, le Client s'engage à respecter les présentes conditions contractuelles notamment par application de l'article 1316-1 du Code civil.

La personne passant la commande atteste avoir la capacité juridique pour contracter. Il convient de préciser que les mineurs ne peuvent passer commande qu´avec l´autorisation de leurs représentants légaux. Le Vendeur ne sera en aucun cas tenu responsable du non-respect de cette condition.

Le Vendeur s'engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens. À défaut de disponibilité des biens, le Vendeur s'engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un produit de qualité et de valeur équivalentes, à moins que le Client ne décide d’annuler la commande. Dans ce cas, les frais versés par le Client lui seront remboursés sous 14 (quatorze) jours.

Conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

 

Article 3. - Prix des biens et Conditions de Validité

Le Prix des biens vendus est indiqué respectivement par article et référence, toutes taxes comprises et hors frais de livraison.

Le prix à payer s'entend du Prix Tout Compris facturé sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Validation de la commande, incluant les frais de livraison.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au Site ou à toute technique de communication à distance (tel qu’un accès à une boîte mail) ainsi que les éventuels frais d’envois par voie postale du formulaire papier de la commande restent à la charge exclusive du Client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l'actualisation du Site ou par toute mention spécifiée sur la brochure papier de présentation des biens remis par le Vendeur au Client ou sur le formulaire papier de la commande.

 

Le Prix Tout Compris du bien est établi sur la base du taux de change Euro/Yen en vigueur le jour de l’établissement de l’offre du Vendeur. Pour tenir compte de la fluctuation du cours des devises et en cas de modification de ce taux de change, une actualisation du prix à la hausse pourra être effectuée par le Vendeur s’il le juge nécessaire, calculée selon le taux au jour de la livraison de la commande au Client. Dans ce cas, cette incidence sera intégralement répercutée dans le prix de vente, et le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais par écrit du nouveau prix dès lors applicable. Tout litige relatif à la variation du prix entrainera immédiatement l’annulation de la commande sans qu’aucun dommage et intérêt ne puisse être réclamé par le Client.

 

Article 4. - Conditions de Paiement

 

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s'effectue par l'intermédiaire de l'un des moyens de paiement proposés par le Vendeur : 

En cas de paiement par carte :

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les chiffres et la date d'expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente serait immédiatement résolue de plein droit et la commande serait annulée.

Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est dû en totalité au jour de la passation de la commande. Le Vendeur se réserve la propriété des biens livrés jusqu’au paiement et encaissement effectif et complet du montant dû.

Par ailleurs, si un paiement échu n’intervient pas dans la semaine suivant l’envoi de la confirmation de commande ou suivant un ou plusieurs rappels par e-mail ou par tout autre écrit, des pénalités de retard à hauteur de trois fois le taux de l’intérêt légal sont exigées sur les sommes restantes dues ; en outre, le Vendeur est en droit de déclarer de plein droit la résolution unilatérale du contrat et d’annuler ainsi la commande. En cas de résolution du contrat, le Vendeur n’est plus dans l’obligation de livrer les biens commandés.

Le Vendeur ne prend pas en charge les frais afférents à des paiements en provenance de pays étrangers.

Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site ou via le formulaire papier de commande en vue du paiement de la commande.

Le Client accepte dès à présent de recevoir ses factures sous forme électronique. Dans ce cas, il pourra recevoir ses factures sous format papier en en faisant la simple demande auprès du Vendeur.

 

Article 5. - Livraison de la Commande

 

5.1. Mode et adresse de livraison

Le Client choisit l'un des Modes de livraison proposés sur le Site à l'occasion de la réalisation de la commande.

Le Client choisit une adresse de livraison nécessairement située sur le territoire de la France Métropolitaine, sous peine de refus ou d’annulation de la commande. Le Client est seul responsable d'un défaut ou d’un retard de livraison dû à un manque d'indication ou à une erreur sur le lieu de livraison lors de la commande.

5.2. Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la Validation de la commande.

5.3. Délais de livraison

Les Délais de livraison correspondent à la période entre la date de confirmation de la commande et la date de la livraison de la commande au Client. Ils s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande, et courent à compter de la date de Confirmation de la commande par le Vendeur. Ils sont disponibles sur le Site dans le cadre d’une Vente en ligne ou sont indiqués lors de la rencontre sur le formulaire papier en cas de Vente Directe et peuvent varier en fonction de la disponibilité des biens ayant fait l'objet de la commande. A défaut de date indiquée, la livraison s’effectue au plus tard trente jours après la Confirmation de la commande.

5.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, la commande n'est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique ou par tout autre écrit que la livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider de résoudre le contrat, en enjoignant dans un premier temps le Vendeur par lettre recommandée ou par un écrit sur un autre support durable, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s'exécute pas dans ce délai, le Client peut alors résoudre le contrat par lettre recommandée ou par un écrit sur un autre support durable. Dès réception par le Vendeur de la notification l'informant de cette résolution, le contrat est considéré comme résolu, sauf si le Vendeur s'est exécuté entre temps.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l'avis de résolution du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quatorze jours suivant la réception de l'avis de résiliation.

Si la date ou le délai de livraison prévu constitue pour le Client une condition essentielle du contrat, le Client peut résoudre immédiatement le contrat même si la commande a déjà été expédiée et renvoie alors le colis refusé complet, neuf et dans son état d'origine. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du Client avant la Validation de la commande. Le Vendeur procédera alors au remboursement de la totalité des sommes débitées par le Client dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

5.5. Suivi de la livraison

Le Client peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site en cas de Vente passée en ligne.

5.6. Vérification de la commande à son arrivée

Le transfert des risques intervient au moment de la remise des biens commandés à l’adresse de livraison que le Client a renseignée.

Dans le cas où le Client préfère confier la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au Client à la remise du bien au transporteur.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que des biens commandés lors de la livraison. Il appartient au Client d'émettre les réserves et les réclamations qu'il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir immédiatement une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s'assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens aux spécifications mentionnées dans la commande, le Client doit informer le Vendeur en le contactant et renvoyer les biens conformément à l’article « Garantie ».

 

Article 6. - Droit de rétractation

 

Le Client dispose d'un droit de rétractation, exception faite pour les contrats visés à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, qu'il peut exercer sans donner de motif dans un délai de 14 (quatorze) jours. Ce délai court à compter de la réception du bien par le Client ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier article.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit informer le Vendeur de sa décision. Pour cela, le Client lui adresse un mail à l'adresse contact@laq.fr  avant l'expiration du délai susmentionné,  exprimant sa volonté de se rétracter, et retourne les biens commandés à ses frais dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur emballage d'origine, complets, neufs et non endommagés. Le client est informé que des coûts plus importants peuvent être nécessaires pour le renvoi d’un article qui ne peut s’effectuer par la poste.

Le Vendeur rembourse alors la totalité des sommes que le Client aura versées, à l’exception des frais supplémentaires découlant d’un mode de livraison autre que le moins coûteux ainsi que des frais de renvoi, dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle il a été informé de la décision de rétractation, ou au jour de la récupération des biens, ou dès lors qu’une preuve d’expédition du bien a été fournie au Vendeur par le Client. Ce remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que pour l'achat, ou par un autre moyen avec l’accord du Client.

 

Article 7. - Contact - Réclamations

 

Le Client a la possibilité de contacter le Vendeur par téléphone au +33 647019576, par courriel à l’adresse contact@laq.fr, ou par courrier à l’adresse du siège indiquée en tête des CGV.

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations au Vendeur par voie postale à l’adresse LOULIK, 20 rue principale 67340 Sparsbach ou électronique à l’adresse contact@laq.fr en rappelant la référence et la date de la commande.

Seules les réclamations relatives à la vente des biens seront prises en compte. Le Vendeur répondra aux éventuelles réclamations du Client dans les meilleurs délais.

 

Article 8. - Garantie

 

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des biens au contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client consommateur :

-bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
-peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 211-9 du code de la consommation ;
-est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le Client consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.

Coordonnées du Vendeur, garant de la conformité et de l’absence de vice caché des Biens au contrat :

Société LOULIK SAS, 20 rue principale 67340 Sparsbach, représentée par Emmanuel Keller, Président de la SAS.

 

Garantie commerciale : 1 an

 

Article 9. - Force Majeure

 

L'exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent contrat sera suspendue ou le délai de livraison prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Est un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu'il soit, indépendant de la volonté du Vendeur ou échappant à son contrôle ou faisant obstacle à son fonctionnement normal durant la vente ou l’expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, le fait d’un tiers entravant la bonne marche du Vendeur ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d'un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais.

Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat par une cause étrangère, due à une faute qui est imputable au Client, le Vendeur aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que le Client ne puisse réclamer d’indemnité si l’empêchement dure plus de deux (2) semaines.

 

Article 10. - Droits de propriété intellectuelle

 

La marque du Vendeur, ainsi que l'ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu'ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur et/ou des titulaires des droits de propriété intellectuelle, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite, tout droit d'auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur et/ou des partenaires.

L’accès délivré grâce à la création d’un compte Client n’accorde aucun droit de propriété intellectuelle, en particulier d'exploitation commerciale du contenu du Site. De même, la vente de biens ne confère aucun droit de reproduction, même partielle, sans l’accord préalable et écrit du Vendeur.

 

Article 11. - Confidentialité et Données à caractère personnel

 

Les informations relatives aux données à caractère personnel demandées au Client sont celles nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation commerciale entre les Parties. Elles seront conservées le temps nécessaire à cette finalité.

Le Client consentant à communiquer des données à caractère personnel dispose d'un droit individuel d'accès, de modification, de rectification, de suppression et d’opposition sous motif légitime de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour cela, le Client doit adresser toute demande écrite au responsable de traitement à l'adresse suivante Loulik, 20 rue principale 67340 Sparsbach.

Ces données sont destinées au Vendeur et à son éventuel personnel et/ou ses sous-traitants et ne sont pas transmises à des partenaires commerciaux.

À l'occasion de la création de son compte client sur le Site ou lorsqu’il complète le formulaire papier d’une commande, le Client aura la possibilité de choisir s'il souhaite que ses données à caractère personnel puissent être utilisées à des fins de prospection du Vendeur.

 

Article 12. - Nullité d'une Clause du contrat - Modification du contrat

 

Si l'une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée ou se trouvait inopposable, cette nullité ou cette inopposabilité n’affecterait pas la validité des autres dispositions du contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Tout amendement, résiliation ou abandon de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne sera valable qu'après accord écrit et signé entre les Parties.

 

Article 13. - Non-renonciation

 

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 14. – Contestation, Loi Applicable et attribution de juridiction

 

Le présent contrat est régi par la loi française. Le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle. Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Saverne, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.